Conditions générales de vente
2. Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente
16/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.maboutique-exemple.fr (ci-après « le Site ») exploité par MA BOUTIQUE EXEMPLE, micro-entreprise représentée par M. Jean EXEMPLE, SIRET 123 456 789 00012, dont le siège est situé 10 rue de l'Exemple, 06000 Nice, France (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur non professionnel (ci-après « le Client »), réalisant un achat sur le Site.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Produits
Le Vendeur propose à la vente sur le Site un bracelet connecté vibrant. Les caractéristiques essentielles du produit (description, photographies, prix) sont présentées sur la fiche produit. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA propre au régime de la micro-entreprise).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent, le cas échéant, au prix des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 3 — Commande
Le Client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le détail et le prix total, y compris les frais de livraison.
La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un récapitulatif de commande est envoyé par e-mail au Client dès validation du paiement, valant confirmation de commande.
Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens suivants : carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via Shopify Payments, ou PayPal.
Les données bancaires transmises sont chiffrées et ne sont pas conservées par le Vendeur, qui n'a pas accès aux coordonnées bancaires du Client. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
Article 5 — Livraison
Les produits sont expédiés depuis des entrepôts partenaires internationaux (Asie), puis livrés en France par nos transporteurs partenaires (La Poste/Colissimo ou équivalent). Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail dès l'expédition de sa commande.
Le délai de livraison indicatif est de 8 à 12 jours ouvrés à compter de la validation de la commande (délai à ajuster selon ton délai réel constaté). Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon la disponibilité des stocks et les délais de transport.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans le délai indiqué (ou, à défaut d'indication, dans un délai de 30 jours), le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 — Droit de rétractation légal (14 jours)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@maboutique-exemple.fr), avant l'expiration du délai de 14 jours.
Article 7 — Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours »
En complément et de manière plus favorable que le droit de rétractation légal ci-dessus, MA BOUTIQUE EXEMPLE offre à ses clients une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la réception du produit.
Cette garantie commerciale s'ajoute au droit de rétractation légal de 14 jours et ne s'y substitue pas ; elle est simplement plus favorable en durée. Les modalités pratiques (demande préalable, frais de retour, délai de remboursement) sont détaillées à l'Article 8 ci-dessous et dans la Politique de retour et de remboursement du Site.
Article 8 — Modalités de retour et frais
Tout retour, qu'il s'agisse de l'exercice du droit de rétractation légal (14 jours) ou de la garantie commerciale (30 jours), doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du service client (contact@maboutique-exemple.fr). Le service client communique au Client la procédure à suivre ainsi que l'adresse de retour.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour du produit sont à la charge du Client, qui en est informé avant toute commande par les présentes CGV.
Le produit doit être retourné en bon état, dans son emballage d'origine si possible, permettant sa remise en vente.
Article 9 — Remboursement
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du Client.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit retourné ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En pratique, MA BOUTIQUE EXEMPLE s'efforce de procéder au remboursement dès réception et vérification du retour.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
Article 10 — Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale mentionnée à l'Article 7, tout produit vendu sur le Site bénéficie de plein droit et sans frais supplémentaires, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
- de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
En cas de non-conformité du produit au contrat, le Client peut demander sa mise en conformité (réparation ou remplacement), sans frais et dans un délai raisonnable, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige né de l'exécution du présent contrat, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Préalable obligatoire : le Client doit d'abord adresser une réclamation écrite au service client du Vendeur (contact@maboutique-exemple.fr) et laisser un délai raisonnable (1 mois) pour obtenir une réponse.
À défaut de réponse satisfaisante, le Client peut saisir gratuitement :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site : www.cm2c.net — saisine en ligne ou par courrier
(⚠️ Coordonnées du spécimen de formation, marquées fictives sur le document source — à remplacer impérativement par celles de ta vraie attestation.)
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (y compris via la médiation ci-dessus), les tribunaux français compétents seront seuls saisis.